Petit historique de l’intercommunalité en France
(Eric Viguier - Février 2008)
L’organisation administrative de la France fait figure d’originalité en Europe : en effet, le nombre de communes y est particulièrement élevé, plus de 36.000 dont la majorité de très petite taille que ce soit en terme de superficie et de population. Ne pouvant supprimer cet échelon administratif de la vie locale, auquel les citoyens sont très attachés, le législateur a rendu possible l’association de plusieurs communes dans le cadre de la gestion des services à la population, pour permettre une meilleure efficacité et à un moindre coût et lutter contre l’émiettement communal. Dès 1890 les représentants de la Nation imaginent le premier outil de l’intercommunalité, à savoir le SIVU, mais c’est surtout après 1950, et en particulier dans les années 1990 et 2000, que leur situation évolue.
On distingue aujourd’hui deux formes de coopération intercommunale.
La forme associative permet aux communes de se regrouper pour gérer un ou plusieurs services à la population (ordures ménagères, adduction d’eau, assainissement, ramassage scolaire…). On retrouve dans cette catégorie les SIVU (syndicats à vocation unique), les SIVOM (syndicats à vocation multiples) et les syndicats mixtes (associant communes et d’autres collectivités comme les départements).
La forme fédérative a connu une grande expansion ces vingt dernières années et comprend trois types de structures : la communauté urbaine pour les grandes agglomérations (Lyon ou Lille par exemple), la communauté d’agglomération pour les villes moyennes comme Chartres ou Dreux, et la communauté de communes pour les petites villes et zones rurales, ce qui, en tant que Favrilois, nous intéresse évidemment.
Chaque forme a sa propre législation mais les grands principes sont identiques. Ces différentes communautés sont considérées comme des instruments d’organisation rationnelle des territoires et de développement économique local. Leurs compétences sont donc bien plus étendues que celles des syndicats.
Le fonctionnement général de la communauté de communes
Instituée en 1992 et précisée par la Loi Chevènement de 1999, la communauté de communes est considérée comme un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle doit être d’un seul tenant. Il s’agit d’un espace de solidarité communale pour l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
La création de la communauté revient à l’initiative des élus ou s’effectue sur incitation du préfet, représentant de l’Etat.
Lors de la création, les statuts définissent ce qui ressort de la compétence communautaire et de celle des communes. Les communes transfèrent donc une partie de leurs compétences.
La communautés a des compétences obligatoires (aménagement de l’espace, actions de développement économique) et une ou plusieurs compétences optionnelles. Elle ne peut prendre de décisions que dans les domaines de compétence qui lui sont attribués. Pour les autres domaines, le Conseil municipal de chaque commune conserve ses prérogatives, mais il est totalement dessaisi des domaines transférés. Le maire reste le représentant de l’Etat dans la commune.
La communauté possède son propre budget, construit sur le modèle de celui des communes et fonctionne sur le principe de la fiscalité directe locale : outre les redistributions (dotations) de l’Etat, elle reçoit le plus souvent une partie des recettes des taxes locales, et en particulier la Taxe professionnelle.
La communauté de communes fonctionne sur le principe d’une assemblée délibérante et d’un exécutif en la personne du Président de la Communauté de Communes et de vice-présidents.
L’Assemblée, ou Conseil communautaire, doit comporter au moins un délégué par commune membre, désigné dans chaque commune au sein du Conseil municipal à la majorité absolue. Les décisions prises au sein du Conseil communautaire doivent recevoir l’aval des différents Conseils municipaux, qui délibèrent et votent pour ou contre. L’Assemblée communautaire doit se réunir au moins quatre fois par an.
La Communauté de communes du Pays Courvillois
Représentant aujourd’hui un peu plus de 12.000 habitants, la Communauté de communes du Pays Courvillois a été créée en 2002. Le Favril dispose de deux conseillers auprès du Conseil communautaire.
Ses statuts prévoient, outre les compétences obligatoires d’aménagement du territoire et d’actions de développement économique, la protection et la mise en valeur de l’environnement, une politique de logement, des services à la population (notamment en direction de la jeunesse et des personnes âgées) ainsi que l’entretien et la création de voirie.
Son budget est composé en majeure partie de la Taxe professionnelle unique (38 %), de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (27 %) et de la Dotation globale de fonctionnement, qui est versée aux collectivités territoriales par l’Etat (20 %). Ce budget a dégagé un excédent de près de 900.000 euros en 2006.
Le budget d’investissement correspond aux dépenses effectuées pour les divers aménagements et actions subventionnés par la Communauté et s’appuie sur des recettes liées aux dotations du département et aux emprunts. Cette section du budget a généré un déficit de 700.000 euros environ.
Au total donc, il est intéressant de noter que le résultat de l’exercice 2006 a dégagé un excédent de 177.000 euros environ ; à l’heure actuelle, la situation financière est donc correcte mais les compétences risquent d’être multipliées à l’avenir, ce qui devrait occasionner des dépenses supplémentaires.